L'obligation de recours à un architecte pour la construction de maison de 150 mètres carrés
Pourquoi solliciter un architecte pour une maison de 150 m2 et plus ?
Le décret n° 2016-1738 publié au « Journal officiel » du 16 décembre 2016 « relatif à des dispenses de recours à un architecte» établit à 150 mètres carrés de surface de plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire «pour les personnes physiques qui édifient ou modifient pour des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole ».
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La disposition impacte tous les particuliers qu’ils auto-construisent ou qu’ils délèguent leur construction auprès d’un professionnel : maître d’œuvre, constructeur.
- La loi concerne également les propriétaires qui augmentent la surface habitable de leur maison par extension ou par surélévation et dont la construction finie atteindra les 150 m² de surface plancher.
- La surface de plancher de la construction est « égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades». « Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme. »
- Le site Service Public liste les différentes surfaces qui doivent être déduites pour calculer rigoureusement votre surface plancher. Un simulateur de calcul est également à votre disposition : Comment calcule-t-on la surface de plancher d’une construction ?
Nous vous invitons cependant à vous rapprocher de l’architecte de votre choix pour la partie conception, si votre projet est supérieur à cette surface.
Dans l’esprit de coopération qui nous anime, nous tenons à votre disposition une liste d’une dizaine d’architectes partenaires.
Le travail en partenariat avec un architecte est une opportunité d’avoir une autre approche esthétique et fonctionnelle de votre projet tout en conservant les garanties de performance et de maîtrise du budget offertes par Macoretz scop.
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