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La division parcellaire de mon terrain peut-elle être refusée ?

L’enjeu de création de terrains à construire est lié à deux autres enjeux actuels majeurs :

  • une densification urbaine vivable et pérenne d’un côté, régie notamment par les Plans Locaux d’Urbanisme
  • la limitation de l’artificialisation des sols, encadré par le ZAN, l’objectif « Zéro Artificialisation Nette », actuellement en cours de déploiement.

Pour être acceptée, votre division parcellaire devra ainsi tenir compte de ces exigences et être compatible avec les textes applicables à votre commune et la zone cadastrale de votre terrain.

Combien de temps faut-il pour réaliser une division parcellaire ?

Il faut prévoir 6 mois environ pour déterminer la faisabilité, déterminer le périmètre du projet, et obtenir l’autorisation d’urbanisme.

Combien coûte la division parcellaire ?

Pour détacher une partie de votre terrain, un certificat d’urbanisme (CU) doit être demandé auprès de la mairie de votre commune. Cet acte administratif est gratuit. 

Il faut aussi procéder au bornage du terrain par un géomètre. Cette prestation est payante et ajustée à la complexité du terrain et du futur projet.

Je souhaite prendre contact avec Macoretz scop.

Une page est dédiée avec des formulaires en réponse au besoin de chacun.

L'aménagement de mon logement va prendre du retard, que faire ?

En cette situation de confinement, nous comprenons parfaitement les désagréments occasionnés par les travaux intérieurs qui ont dû être suspendus. Nous vous assurons que l’équipe Macoretz scop met tout en oeuvre pour limiter les retards qui seront pris sur votre projet. Nous vous tenons informés dès que possible.

Les travaux de construction, agencement ou agrandissement prennent du retard, que faire ?

La pandémie du Covid-19 est une cause légitime de retard de livraison. Ces retards ne peuvent pas modifier les conditions contractuelles de paiement des sommes dues, que nous demandons à chaque étape de la construction. Nous vous assurons que l’équipe Macoretz scop mettra tout en œuvre pour limiter les retards qui seront pris sur votre projet.

Si vous avez déjà déposé votre bail pour quitter votre logement actuel, nous vous invitons à vous rapprocher de votre propriétaire qui pourra prendre des mesures exceptionnelles et éventuellement vous accorder un délai supplémentaire pour bénéficier de votre logement jusqu’à la nouvelle date de livraison de votre maison.

Est-ce que la réception de travaux va-t-elle décalée ?

OUI. S’agissant d’un cas de force majeure, et conformément à l’article 20 du CCMI, le délai de livraison du bien sera prorogé du nombre de jours
pendant lesquels les travaux n’auront pas pu se poursuivre du fait de cette circonstance inédite, en fonction des informations et des décisions prises par les autorités.
La date contractuelle de livraison sera donc décalée d’autant de jours, le cas échéant cumulés avec les autres périodes par ailleurs signalées.

Notre permis de construire peut-il être déposé ?

OUI/NON. Dans le cadre de notre prestation, nous réalisons l’ensemble des démarches de permis de construire auprès des services urbanismes de votre mairie. Jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire (c’est-à-dire jusqu’au dimanche 24 mai), les délais d’instruction sont prolongés, avec prise en compte des jours déjà passés jusqu’au 12 mars. La période du 12 mars au 24 mai est donc une parenthèse pendant laquelle les délais n’auront pas couru. Il y aura donc peu de décalages pour l’obtention de votre permis de construire (entre 2 à 5 mois maximum après signature du CCMI).  Les délais de recours, quant à eux, restent les mêmes. Avec la reprise des chantiers au plus tôt début mai, il n’y aura pas d’incidence pour les clients MACORETZ.

Si vous n’avez pas encore pris contact avec nous pour votre projet, sachez que bien d’autres étapes vont nous occuper ensemble avant le dépôt de permis de construire !

Les prêts bancaires immobiliers sont-ils suspendus ?

NON. Vous pouvez vous informer sur les décisions du gouvernement sur ce sujet ici. Votre contrat de prêt vous permet toutefois de baisser le montant de vos mensualités en choisissant la modularité des échéances, ou de suspendre votre crédit avec le report d’échéances. Baisser vos mensualités va certes allonger la durée du prêt, mais renseignez-vous sur la possibilité de les augmenter à nouveau un peu plus tard. En cette période particulière, nous vous conseillons d’échanger par mail ou téléphone avec votre conseiller bancaire, afin de trouver un arrangement.

Est-ce possible d'obtenir des indemnités de retard ?

NON. La situation étant exceptionnelle, le ministère de l’Économie et des Finances a décidé que la pandémie du COVID-19 était considérée comme un cas de force majeure en matière de construction immobilière, tout comme les intempéries exceptionnelles ou les catastrophes naturelles – des clauses prévues dans le CCMI, le contrat de vente en VEFA et dans les contrats d’assurance liés. Dans ce cas, les demandes d’indemnités de retard ne sont pas recevables.